CGV – Biomebounty Shop

Dernière mise à jour : 20 Mai 2026

Conditions Générales de Vente — BiomeBounty

Version 1.0 — En vigueur au 20.05.2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

D’une part, Damien ROUGE, personne physique exerçant en son nom propre, domicilié Route de la Corniche 29, 1098 Epesses, Suisse, joignable par courriel à [email protected] (ci-après le « Prestataire » ou « BiomeBounty »),
Et d’autre part, toute personne physique majeure ou mineure dûment représentée par ses parents ou tuteurs légaux, agissant en qualité de consommateur, qui souscrit à une offre de service via le site biomebounty.com (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».

Toute commande passée sur le site biomebounty.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d’hébergement de serveurs de jeux vidéo en ligne et services associés.

Article 2 — Définitions

Service : prestation d’hébergement de serveurs de jeux et services associés fournie par BiomeBounty.
Espace Client : interface en ligne accessible au Client après création de son compte, lui permettant de gérer ses abonnements et serveurs.
Données Client : ensemble des fichiers, configurations, mondes de jeu, plugins, paramètres et autres contenus créés ou téléversés par le Client sur les Serveurs.
Serveur : instance virtuelle ou physique mise à la disposition du Client pour héberger un jeu vidéo.

Article 3 — Conclusion du contrat

3.1 Capacité du Client

Le Service est ouvert :

aux personnes physiques majeures (18 ans révolus en Suisse) ;
aux personnes mineures justifiant d’une autorisation expresse écrite de leur représentant légal, ce dernier demeurant solidairement responsable des engagements souscrits et des paiements dus.

Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge ou d’autorisation parentale à tout moment.

3.2 Création de compte

La souscription nécessite la création d’un compte sur biomebounty.com. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et nominatif.

3.3 Acceptation des CGV

La commande n’est validée qu’après acceptation expresse des présentes CGV et confirmation du paiement. Un récapitulatif est envoyé par courriel au Client.

3.4 Périmètre géographique

Le Service est ouvert aux clients du monde entier. Le Client est seul responsable du respect des lois en vigueur dans son pays de résidence.

Article 4 — Description des Services

BiomeBounty propose l’hébergement de serveurs pour différents jeux vidéo (Minecraft et autres titres listés sur le site), comprenant :

mise à disposition de ressources matérielles (CPU, RAM, stockage, bande passante) ;
panneau de gestion en ligne (Peregrine) ;
protection DDoS via l’infrastructure d’Infomaniak ;
support technique via Discord et système de tickets.

La description précise de chaque offre, ses caractéristiques techniques et ses prix sont consultables sur biomebounty.com et peuvent évoluer dans le temps.

Les serveurs physiques sont hébergés en Suisse. Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser à l’avenir des serveurs localisés dans d’autres pays de l’Union européenne (notamment en France) pour étendre son infrastructure ; le Client en serait informé préalablement.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. Le Prestataire n’est actuellement pas assujetti à la TVA en Suisse (article 10 al. 2 let. a LTVA — chiffre d’affaires annuel inférieur à 100’000 CHF).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte de crédit ou de débit, traité via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited — Irlande). Aucun moyen de paiement par facture, virement différé ou autre n’est accepté.

5.3 Échec de paiement

En cas d’échec du prélèvement automatique lors d’un renouvellement, le Prestataire procède à plusieurs tentatives. Si aucun paiement n’est encaissé dans un délai de 7 jours suivant la date d’échéance, le Service est suspendu, puis définitivement supprimé conformément à l’article 7.5.

5.4 Modifications tarifaires

Les évolutions tarifaires sont communiquées au Client par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier son abonnement conformément à l’article 7.

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée correspondant à l’offre souscrite : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 7, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période en cours, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Espace Client.

Article 7 — Résiliation et remboursement

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Client, sans engagement de durée et sans pénalité.

7.2 Garantie satisfait ou remboursé (7 jours)

Pour toute première souscription à une offre, le Client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours calendaires à compter de la date d’activation du Service. Pendant cette période, le remboursement est intégral, sans justification requise, quel que soit le cycle de facturation choisi.

Cette garantie ne s’applique qu’une seule fois par Client et par type d’offre.

7.3 Remboursement après la période de garantie

Au-delà des 7 jours :

Abonnement mensuel : aucun remboursement n’est accordé. Le Service reste accessible jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Abonnement trimestriel : remboursement au prorata du temps restant, déduction faite des jours déjà consommés.
Abonnement annuel : remboursement au prorata du temps restant, déduction faite des jours déjà consommés. Si l’offre annuelle bénéficiait d’une remise de fidélité, les jours consommés sont recalculés au tarif mensuel standard.

7.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (voir article 8).

7.5 Sort des données après résiliation

Après résiliation, les Données Client sont conservées pendant 7 jours calendaires pour permettre une éventuelle réactivation. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible. Le Client est seul responsable de l’export de ses données dans ce délai.

Article 8 — Obligations du Client (Charte d’utilisation acceptable)

8.1 Usage conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGV et aux bonnes pratiques de l’Internet.

8.2 Activités strictement interdites

Sont notamment interdits sur les Serveurs hébergés par BiomeBounty :

toute activité contraire à la législation suisse, au droit international, ou à la législation du pays de résidence du Client ;
l’hébergement, le partage ou la diffusion de contenus illégaux (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, contenu pédopornographique, contenu terroriste, etc.) ;
le crypto-mining ou toute forme de minage de crypto-actifs ;
l’envoi de courrier indésirable (spam), le phishing, le scam ;
les attaques informatiques de toute nature (DDoS, intrusion, scan de ports massif) à l’encontre de tiers ;
la distribution de logiciels malveillants ;
la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (jeux piratés, plugins crackés, contenus protégés diffusés sans licence) ;
toute utilisation abusive des ressources susceptible de nuire aux autres clients ou à l’infrastructure du Prestataire.

8.3 Responsabilité du contenu

Le Client est seul et entièrement responsable du contenu hébergé sur son Serveur, des actions de ses joueurs, de la modération de sa communauté et du respect des règles applicables à son activité.

Le Prestataire n’exerce aucune modération a priori sur les contenus hébergés et ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par les Clients ou leurs utilisateurs.

Article 9 — Procédure de sanction

En cas de manquement aux obligations du Client (article 8), le Prestataire applique la procédure graduée suivante :

Avertissement : notification par courriel décrivant le manquement constaté, avec un délai de 7 jours calendaires pour régulariser la situation.
Suspension : si le manquement persiste au-delà du délai d’avertissement, le Service est suspendu. Les Données Client restent conservées pendant 7 jours supplémentaires.
Résiliation : à défaut de régularisation, le contrat est résilié de plein droit, sans remboursement, et les Données sont supprimées.

En cas de manquement grave (contenu illégal manifeste, infraction pénale, atteinte à un tiers ou à l’infrastructure), le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement.

Article 10 — Disponibilité du Service

Le Prestataire fournit ses Services dans une logique de moyens raisonnables (« best effort ») sans engagement contractuel de taux de disponibilité chiffré.

Le Prestataire s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible mais ne peut garantir une disponibilité absolue, en raison de la nature même de l’Internet et des contraintes techniques.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

maintenance planifiée (annoncée à l’avance lorsque possible) ;
maintenance d’urgence (correction de faille de sécurité) ;
cas de force majeure (article 13) ;
défaillance d’un prestataire tiers (Infomaniak, Stripe, opérateur réseau, etc.).

Article 11 — Sauvegardes et responsabilité des données

11.1 Sauvegardes effectuées par le Prestataire

Le Prestataire effectue les sauvegardes suivantes à titre indicatif :

Serveurs de jeux complets : une sauvegarde quotidienne ;
Bases de données et autres types d’hébergement : sauvegarde toutes les 6 heures.

Ces sauvegardes sont effectuées à des fins de continuité opérationnelle du Prestataire et ne constituent pas une obligation contractuelle de résultat.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

des sauvegardes individuelles de son Serveur (mondes, plugins, configurations) ;
de l’export régulier de ses Données vers ses propres moyens de stockage ;
de la sécurité de ses identifiants d’accès.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de Données Client résultant d’une absence de sauvegarde personnelle de la part du Client.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, prévisibles et résultant d’une faute établie. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou de réputation (perte de joueurs, perte d’audience, manque à gagner, etc.).

12.2 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

12.3 Responsabilités exclues

Le Prestataire n’est pas responsable :

des contenus hébergés par le Client (article 8.3) ;
des actions ou manquements des prestataires tiers (Infomaniak, Stripe, Cloudflare) ;
des pertes de Données en l’absence de sauvegarde personnelle du Client (article 11.2) ;
des incidents relevant de la force majeure (article 13).

Article 13 — Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat, et notamment :

panne du datacenter d’Infomaniak ou de tout autre prestataire d’infrastructure tiers ;
attaque DDoS de volumétrie excédant les capacités de mitigation contractuelles d’Infomaniak ;
coupure d’électricité majeure, incendie, catastrophe naturelle ;
panne ou défaillance d’un opérateur télécom ;
guerre, émeute, grève générale ;
décision d’une autorité publique ou judiciaire empêchant la fourniture du Service ;
pandémie, épidémie.

Les pannes matérielles affectant directement l’infrastructure du Prestataire restent en revanche sous sa responsabilité.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Propriété du Client

Le Client conserve l’entière propriété intellectuelle des contenus créés par lui ou ses utilisateurs sur le Serveur : mondes de jeu, configurations, plugins développés sur mesure, créations graphiques, etc.

14.2 Propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la plateforme BiomeBounty, de son panneau de gestion Peregrine, de ses noms, marques, logos et identité visuelle.

14.3 Référence commerciale

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, le logo ou tout autre signe distinctif du Client à des fins commerciales (références, communication, témoignages) qu’avec l’accord préalable écrit du Client.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Cadre légal

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

15.2 Données collectées

Le Prestataire collecte les données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;
Données de facturation : historique des paiements et abonnements (les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais accessibles au Prestataire) ;
adresse IP et logs techniques nécessaires à l’exploitation du Service.
Données techniques : adresse IP, identifiants de session, logs d’accès au panneau de gestion, nécessaires à l’exploitation et à la sécurité du Service.

15.3 Finalités

Les données sont traitées pour :

la fourniture du Service ;
la facturation ;
la sécurité de la plateforme ;
le respect des obligations légales.

15.4 Durée de conservation

Les logs techniques sont conservés selon les paramètres par défaut des systèmes d’exploitation Linux et ne sont consultés qu’en cas d’incident. Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant 7 jours après résiliation (article 7.5).

15.5 Droits du Client

Conformément à la nLPD, le Client dispose des droits suivants :

droit d’accès à ses données ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la portabilité ;
droit d’opposition au traitement.

Ces droits s’exercent par courriel à [email protected].

15.6 Localisation des données

Les Données Client sont hébergées en Suisse. Certains traitements peuvent impliquer des transferts vers l’Union européenne ou les États-Unis via des sous-traitants (article 16), encadrés par les garanties appropriées.

Article 16 — Sous-traitants

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants :

Sous-traitant	Rôle	Localisation
Stripe Payments Europe Ltd.	Traitement des paiements	Irlande (UE)
Infomaniak Network SA	Infrastructure réseau et protection DDoS	Suisse
Cloudflare, Inc.	Réseau de diffusion et protection web	États-Unis

Le Prestataire s’assure que chacun de ses sous-traitants présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données.

Article 17 — Coopération avec les autorités

Le Prestataire coopère pleinement avec les autorités suisses compétentes (police, justice, MROS) sur la base de toute réquisition légale dûment motivée. Le Prestataire pourra transmettre les données nécessaires et, le cas échéant, suspendre ou supprimer immédiatement tout contenu signalé comme manifestement illégal.

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 19 — Cession

Le Client ne peut céder son abonnement à un tiers sans accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder le présent contrat à toute entité juridique qu’il créerait ultérieurement pour exploiter le service BiomeBounty (par exemple en cas de constitution en société), sans que cela ne nécessite l’accord préalable du Client. Le Client en serait informé par courriel.

Article 20 — Communications

Toute communication entre les Parties s’effectue par courriel :

du Client vers le Prestataire : [email protected] ;
du Prestataire vers le Client : à l’adresse renseignée dans l’Espace Client (le Client est responsable de la maintenir à jour).

Article 21 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

Article 22 — Droit applicable et for juridique

22.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.2 Médiation préalable

En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable préalable par échange de courriels durant un délai minimum de 30 jours à compter du premier signalement écrit.

22.3 For juridique

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de l’Est vaudois (Bourg-en-Lavaux, canton de Vaud, Suisse).

Document établi à Epesses, le 20.05.2026.

Version 1.0

En cas de question sur ces CGV, contactez [email protected].